Frais bancaires succession : plafond légal, recours et gratuité 2026

Perdre un proche, c’est déjà éprouvant. Découvrir ensuite que la banque prélève des centaines d’euros sur les avoirs du défunt avant même de les verser aux héritiers, c’est une mauvaise surprise que beaucoup n’anticipent pas. La bonne nouvelle : depuis la loi du 13 mai 2025, ces frais sont enfin plafonnés. La moins bonne : la gratuité que cette même loi prévoyait a été supprimée par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026. Ce guide fait le point sur ce qui s’applique aujourd’hui, combien vous pouvez être prélevé, et que faire si la banque dépasse le plafond légal.

Frais bancaires de succession : de quoi parle-t-on exactement ?

Les opérations réellement facturées par la banque

Dès qu’un client décède, la banque doit accomplir plusieurs démarches administratives et juridiques pour assurer la transmission des avoirs. C’est l’ensemble de ces opérations que recouvrent les frais de dossier décès. Concrètement, sont facturés :

• L’inventaire des comptes : recensement de l’ensemble des avoirs détenus dans l’établissement (compte courant, livrets, PEL, etc.).
• Le gel des avoirs : blocage temporaire des comptes à la réception de l’avis de décès, pour protéger la succession.
• Les échanges avec le notaire : transmission des relevés, réponses aux demandes de renseignements, coordination pour l’acte de notoriété.
• Le virement aux héritiers : transfert des fonds une fois la succession réglée et les droits acquittés.

Ces opérations représentent une charge réelle pour la banque, mais jusqu’en 2025, aucun texte ne limitait ce qu’elle pouvait facturer. Pour mieux comprendre l’ensemble des frais bancaires, leur fonctionnement et comment les réduire, il est utile d’avoir une vue d’ensemble avant d’entrer dans le détail.

Qui paye et à quel moment ?

Point essentiel à comprendre : les frais bancaires de succession ne sont pas réglés de la poche des héritiers. Ils sont prélevés directement sur les avoirs du défunt, avant tout virement aux bénéficiaires. Autrement dit, si le défunt détenait 20 000 euros sur ses comptes, la banque déduira ses frais, puis versera le solde aux héritiers. Le prélèvement intervient au moment du règlement de la succession, lorsque le notaire donne son accord pour le déblocage des fonds.

Le plafond légal issu de la loi du 13 mai 2025

La règle du 1 % et le plafond forfaitaire

La loi du 13 mai 2025, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 13 novembre 2025 suite au décret d’application du 14 août 2025, instaure pour la première fois un encadrement légal des frais bancaires de succession. La règle est simple :

• Les frais sont plafonnés à 1 % du montant total des avoirs détenus par le défunt dans l’établissement.
• Ce montant ne peut en aucun cas dépasser un plafond forfaitaire fixé à 857 euros en 2026.
• Ce plafond est révisé chaque année en fonction de l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation.

La banque ne peut donc facturer que le moins élevé des deux montants : 1 % des avoirs ou 857 euros maximum. Pour les héritiers, ce plafonnement représente une protection concrète, notamment dans les dossiers avec des avoirs importants où les anciens tarifs pouvaient atteindre plusieurs milliers d’euros.

Exemples chiffrés : que paye-t-on pour 10 000, 50 000 et 100 000 euros d’avoirs ?

Le plafond forfaitaire de 857 euros devient donc le frein effectif dès que les avoirs dépassent environ 85 700 euros. Pour des successions avec des avoirs modestes, c’est la règle du 1 % qui s’applique seule et qui reste très raisonnable.

Avant 2025 : des frais libres et très variables

Avant la réforme, les établissements bancaires fixaient leurs tarifs en toute liberté. Selon les banques et la complexité du dossier, les frais pouvaient osciller entre 150 euros et plus de 1 500 euros pour une même succession. Certains établissements appliquaient un forfait fixe, d’autres un pourcentage des avoirs sans plafond, d’autres encore cumulaient plusieurs postes de frais distincts. Cette opacité tarifaire était régulièrement dénoncée par les associations de consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir.

Les cas de gratuité : ce que la loi prévoyait, ce que le Conseil constitutionnel a tranché

Les 3 cas initiaux de gratuité

Dans sa version initiale, la loi du 13 mai 2025 avait prévu trois situations dans lesquelles la banque ne pouvait rien facturer :

1. Les successions simples (définies comme ne présentant aucun élément de complexité manifeste).
2. Les successions portant sur des montants modestes, c’est-à-dire inférieurs à 5 965 euros d’avoirs.
3. Les décès de personnes mineures.

Ces dispositions avaient été saluées par les associations de défense des consommateurs, car elles visaient à protéger les héritiers les plus vulnérables.

La décision du 19 juin 2026 : pourquoi la gratuité a été supprimée

Saisi par plusieurs fédérations bancaires, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 juin 2026. Il a jugé que l’obligation de gratuité portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre des établissements de crédit, dans la mesure où elle les contraignait à absorber un coût réel sans aucune contrepartie possible. Le Conseil a en revanche validé le principe du plafonnement, estimant qu’il constitue une limitation proportionnée et justifiée par l’intérêt général.

Résultat : à compter du 20 juin 2026, les trois cas de gratuité sont supprimés du dispositif légal. Toutes les successions, quelle que soit leur taille ou leur complexité, peuvent désormais être facturées, dans la limite du plafond de 1 % / 857 euros.

Tableau avant/après : situation exacte des héritiers depuis le 20 juin 2026

Et la suite ? Ce qu’annonce le législateur

Plusieurs parlementaires ont annoncé, dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel, leur intention de déposer une nouvelle proposition de loi pour rétablir une forme de gratuité constitutionnellement compatible, par exemple sous la forme d’une compensation ou d’un mécanisme de plafonnement renforcé pour les petites successions. Un débat est attendu à l’automne 2026 dans le cadre du calendrier parlementaire ordinaire. À ce stade, aucune nouvelle disposition n’est encore applicable.

Succession simple vs. complexe : les critères qui font tout

Les 6 éléments de complexité manifeste

La distinction entre succession simple et complexe a perdu son effet direct sur la facturation depuis la décision du Conseil constitutionnel, mais elle reste utile pour comprendre les délais de traitement et les éventuels frais notariaux. Une succession présente une complexité manifeste dès lors qu’elle comporte au moins un des éléments suivants :

• Éléments d’extranéité : le défunt résidait à l’étranger, détenait des biens dans un autre pays ou avait une nationalité étrangère.
• Crédit immobilier en cours adossé à un compte du défunt dans l’établissement.
• Compte professionnel : le défunt exploitait une activité indépendante ou commerciale avec un compte dédié.
• Nantissement ou gage portant sur les avoirs bancaires.
• Absence de descendant direct ou litige connu entre héritiers.
• Indivision préexistante sur les comptes (compte joint avec un tiers non héritier, par exemple).

Comment savoir dans quelle catégorie tombe votre dossier ?

Le plus simple est de demander directement à la banque, par écrit, si elle considère le dossier comme complexe et sur quelle base. Elle est tenue de vous fournir une information préalable sur les frais applicables. Si vous faites appel à un notaire, il peut aussi évaluer la qualification du dossier dès le premier rendez-vous.

Quels comptes et produits sont concernés ?

Inclus dans le périmètre légal

Le plafonnement s’applique à l’ensemble des comptes de dépôt et produits d’épargne réglementés détenus dans l’établissement : compte courant, livret A, Livret d’Épargne Populaire (LEP), Plan d’Épargne Logement (PEL), livret de développement durable (LDDS). Ce sont les produits les plus courants dans les successions ordinaires.

Exclus : assurance-vie, PEA et compte-titres

L’assurance-vie est hors succession au sens strict : elle obéit à un régime de transmission distinct, avec des bénéficiaires désignés et des règles fiscales propres. Les frais éventuels liés à son dénouement sont régis par les conditions générales du contrat, pas par la loi du 13 mai 2025. Même logique pour le Plan d’Épargne en Actions (PEA) et le compte-titres, qui font l’objet de procédures spécifiques (clôture, transfert de titres) avec leurs propres grilles tarifaires.

Le fichier FICOBA : comment l’utiliser pour recenser les comptes du défunt

Avant de pouvoir contester des frais ou de vérifier que toutes les banques ont bien été informées du décès, encore faut-il connaître l’ensemble des comptes détenus par le défunt. C’est précisément l’utilité du fichier FICOBA (Fichier national des Comptes Bancaires et Assimilés). Les notaires y ont accès directement. En dehors d’une procédure notariale, les héritiers peuvent en faire la demande auprès de l’administration fiscale, en justifiant de leur qualité d’héritier. La réponse est fournie sous quelques semaines et liste l’ensemble des comptes ouverts au nom du défunt en France.

Frais bancaires et fiscalité : peut-on les déduire de l’actif successoral ?

Principe de déductibilité et impact sur la base taxable

Oui, les frais bancaires de succession sont des charges déductibles de l’actif successoral net. Concrètement, ils viennent réduire la base sur laquelle sont calculés les droits de succession. Si les avoirs bancaires s’élèvent à 80 000 euros et que la banque prélève 800 euros de frais, l’actif net retenu pour le calcul fiscal est de 79 200 euros. L’économie fiscale dépend du taux marginal d’imposition de l’héritier, mais dans les tranches les plus élevées, cette déductibilité peut représenter une centaine d’euros de droits en moins. Pensez à bien faire figurer ces frais dans la déclaration de succession que vous remettrez au notaire.

Comparatif des banques françaises : qui facture quoi ?

Banques traditionnelles avant et après la réforme

Avant novembre 2025, les grands réseaux bancaires pratiquaient des tarifs très disparates. À titre indicatif, des établissements comme BNP Paribas, le Crédit Agricole ou la Société Générale appliquaient des forfaits oscillant entre 300 et 800 euros pour une succession standard, avec des majorations en cas de complexité. Depuis l’entrée en vigueur du plafond légal, les grilles tarifaires ont été harmonisées à la baisse pour les dossiers importants, mais plusieurs établissements continuent de facturer proche du maximum autorisé pour les avoirs dépassant 85 000 euros.

Banques en ligne : frais réduits ou gratuits ?

Les banques en ligne comme Boursobank (ex-Boursorama) ou Hello Bank se distinguaient déjà avant la réforme par des frais de succession nettement inférieurs, voire nuls dans certains cas. Plusieurs d’entre elles avaient fait de cette gratuité un argument commercial. Depuis la suppression légale des cas de gratuité par le Conseil constitutionnel, leur position commerciale reste un avantage compétitif réel. Si vous anticipez une succession et que vous êtes libre de choisir votre établissement bancaire, c’est un critère à intégrer dans votre réflexion patrimoniale. Notre comparatif des frais bancaires 2026 par profil peut vous aider à identifier les établissements les plus avantageux sur ce point.

Frais excessifs ou hors plafond : comment contester et obtenir remboursement ?

Étape 1 : vérifier le relevé et le comparer au plafond légal

La première chose à faire est de demander à la banque un relevé détaillé des frais de succession prélevés. Comparez ensuite le montant total avec le plafond légal : 1 % des avoirs bancaires totaux détenus dans l’établissement, plafonné à 857 euros en 2026. Si le montant facturé dépasse ce seuil, vous avez une base légale pour réclamer le remboursement de la différence.

Étape 2 : réclamation écrite auprès de la banque

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au service clientèle de l’établissement. Mentionnez clairement la référence légale (loi du 13 mai 2025, décret du 14 août 2025), le montant des avoirs, le plafond applicable et la somme réclamée en remboursement. Gardez une copie de tous les documents. La banque dispose en principe d’un délai de 10 jours ouvrables pour accuser réception et de 2 mois pour apporter une réponse de fond.

Étape 3 : saisir le médiateur bancaire

En l’absence de réponse satisfaisante dans les délais, vous pouvez saisir le médiateur bancaire de l’établissement. Cette démarche est gratuite. Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours à compter de la réception du dossier complet pour rendre son avis. Ses coordonnées doivent figurer sur les relevés de compte et sur le site de la banque. L’avis rendu n’est pas contraignant pour la banque, mais en pratique, la grande majorité des dossiers de surfacturation se règle à cette étape.

Étape 4 : DGCCRF et recours judiciaire

Si la médiation échoue, deux voies restent ouvertes. Vous pouvez signaler la pratique à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via la plateforme SignalConso : cela n’aboutit pas à un remboursement individuel, mais alerte les services de contrôle sur des pratiques potentiellement illicites à grande échelle. Pour obtenir le remboursement en justice, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de résidence du défendeur (la banque). Pour des montants inférieurs à 5 000 euros, la procédure simplifiée permet d’agir sans avocat. Si vous pensez être victime de frais bancaires abusifs, sachez que des recours précis existent pour obtenir réparation.

FAQ : Frais bancaires succession : plafond légal, recours et gratuité 2026

Quel est le plafond des frais bancaires de succession en 2026 ?

Depuis la loi du 13 mai 2025, les banques ne peuvent facturer plus de 1 % du montant total des avoirs, dans la limite d'un plafond forfaitaire de 857 € en 2026 (révisé chaque année selon l'inflation).

Qui paye les frais bancaires de succession ?

Ces frais sont directement prélevés sur les avoirs du défunt avant tout versement aux héritiers, ils viennent donc en déduction de la succession, pas de la poche des héritiers.

Les frais de succession sont-ils encore gratuits après la décision du Conseil constitutionnel ?

Non. Le Conseil constitutionnel a supprimé les 3 cas de gratuité le 19 juin 2026 (jugés contraires à la liberté d'entreprendre) ; seul le plafonnement à 1 % / 857 € reste en vigueur.

L'assurance-vie est-elle soumise aux frais bancaires de succession ?

Non, l'assurance-vie obéit à un régime de transmission distinct (hors succession civile) et n'entre pas dans le périmètre des frais bancaires de succession réglementés par la loi de 2025.

Comment contester des frais bancaires de succession abusifs ?

Commencez par une réclamation écrite auprès de votre banque ; si elle reste sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez le médiateur bancaire (réponse sous 90 jours), puis la DGCCRF ou le tribunal judiciaire en dernier recours.

Les frais bancaires de succession sont-ils déductibles des droits de succession ?

Oui, ces frais constituent une dette déductible de l'actif successoral net, ce qui réduit la base de calcul des droits de succession à payer par les héritiers.

Les banques en ligne facturent-elles des frais de succession ?

La plupart des banques en ligne (Boursorama, Hello Bank…) pratiquent des frais de succession significativement inférieurs aux banques traditionnelles, voire nuls pour certains établissements, un point à vérifier dans les conditions générales.