Lorsqu’un client réalise un paiement anticipé avant la livraison d’un bien ou la réalisation complète d’une prestation, l’entreprise qui le perçoit doit établir une facture d’acompte. Voici comment fonctionne ce document, ses mentions obligatoires et son traitement comptable.
Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?
Définition
Une facture d’acompte est émise par un vendeur ou un prestataire pour formaliser le versement partiel et anticipé d’une transaction, avant que la livraison du bien ou l’exécution complète du service ne soit achevée. Elle correspond à un pourcentage du montant total, réglé par avance.
L’obligation d’émettre cette facture découle de l’article 289 du Code général des impôts, qui impose à tout assujetti de s’assurer qu’une facture est bien établie pour chaque acompte perçu avant la réalisation de l’opération. Cette règle s’applique à toutes les entreprises, redevables ou non de la TVA.
Une dispense dans certains cas
L’entreprise est dispensée d’émettre une facture d’acompte lorsque celui-ci concerne une livraison intracommunautaire de biens exonérée, ou un moyen de transport neuf.
Pourquoi établir une facture d’acompte ?
Pour le fournisseur, elle améliore la trésorerie en amont d’une transaction souvent coûteuse (achat de matières, fabrication, mobilisation de ressources).
Pour le client, elle facilite le paiement en le répartissant sur plusieurs échéances plutôt que de régler une somme importante en une seule fois.
Elle sécurise enfin juridiquement l’opération : le fournisseur s’engage à livrer ou exécuter la prestation dans les délais convenus, et le client à régler le solde restant.
Facture d’acompte et facture de solde : quelle différence ?
La facture d’acompte est émise avant la livraison ou l’exécution de la prestation : elle formalise le paiement partiel anticipé. La facture de solde intervient quant à elle une fois la transaction achevée. Elle indique le montant total dû, déduction faite des acomptes déjà versés.
Quelles mentions doivent figurer sur une facture d’acompte ?
Les mentions obligatoires
Une facture d’acompte reprend globalement les mentions d’une facture classique, avec quelques particularités. Elle doit comporter :
- la mention « Facture d’acompte » ;
- le numéro de la facture, suivant la même séquence chronologique que les autres factures émises ;
- les informations sur le fournisseur (SIREN, dénomination sociale, siège social) ;
- les informations sur le client (nom, adresse de facturation) ;
- la date d’émission ;
- le numéro du devis ou du bon de commande correspondant ;
- la désignation du bien ou de la prestation concernée ;
- le montant HT et TTC de la transaction ;
- le taux de TVA applicable.
Attention à la numérotation
Il ne faut pas créer de série spécifique pour les factures d’acompte : elles doivent s’intégrer dans la continuité chronologique de l’ensemble des factures de l’entreprise.
Comment enregistrer une facture d’acompte en comptabilité ?
L’enregistrement diffère selon qu’on se trouve du côté du fournisseur ou du côté du client.
Chez le fournisseur
L’acompte reçu est comptabilisé au débit du compte banque et au crédit du compte « Clients – Avances et acomptes reçus sur commande ». La TVA correspondante est enregistrée au débit du compte de taxes sur factures à établir et au crédit du compte de TVA collectée.
Chez le client
L’acompte versé est enregistré au débit du compte « Fournisseurs – Avances et acomptes » et au crédit du compte banque. La TVA déductible est inscrite au débit du compte de TVA déductible et au crédit du compte de taxes sur factures non parvenues.
